Règlementation

L’énergie solaire photovoltaïque possède l’avantage de pourvoir être intégrée de manière esthétique dans les bâtiments (BIPV).

L’électricité photovoltaïque est un bien vendu à un tarif règlementé. Le kilowattheure d’électricité photovoltaïque est vendu par le producteur à un tarif fixé par arrêté dans le cadre de l’obligation d’achat.

Le producteur photovoltaïque injecte de l’électricité sur le réseau que le fournisseur d’électricité est obligé d’ acheter à un prix attractif, fixé par la loi. Ce mécanisme permet de dégager une rentabilité financière plus ou moins intéressante en fonction du niveau du tarif d’achat et de la localisation géographique du site de production.

Le surcout du tarif d’achat est financé par la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE). La CSPE est un fond de péréquation, alimenté par chaque consommateur lors du paiement de ses factures d’électricité.

Le kilowattheure d’électricité photovoltaïque est vendu par le producteur à un tarif fixé par arrêté. Pour l’instant, seul EDF et les entreprises locales de distribution sont soumises à l’obligation d’achat, et seules ces entreprises peuvent être "remboursées" par la CSPE lors de leur achat d’électricité photovoltaïque.

Les tarifs en vigueur sont considérablement bonifiés et placent, en théorie, la France parmi les pays les plus offensifs en matière de soutien à la filière photovoltaïque.

Structure du tarif d’achat :

Voici les nouveaux tarifs de rachat d'électricité de EDF au 1er Septembre 2010 :

• Un tarif de base de 0,37 €/kWh pour les installations d'intégration simplifiée (puissance supérieure à 3kWc)
• Une prime supplémentaire de 0,07 €/kWc pour les installations intégrées au bâti, soit un tarif de 0.44 €/kWh
• Un tarif de 0.58 €/kWc pour les maisons individuelles

Pour les demandes effectuées avant le 1er Septembre 2010 les tarifs d’achats sont les suivants :

• 0.50 €/kWc pour les installations non intégrée au bâti
• 0.42 €/kWc pour les installations intégrées au bâti

Bénéficier de la prime d’intégration au bâti :

Afin de bénéficier de cette prime particulièrement attractive, plusieurs critères sont à prendre en compte :

• Installation d'une puissance supérieure à 3 kWc
• Le système photovoltaïque doit assurer la fonction d'étanchéité. Il remplace ainsi les éléments qui assurent le clos et le couvert et constitue donc l'élement de couverture principale du bâtiment.
• Le bâtiment doit assurer la protection des personnes, des animaux ou activité.

Condition d’éligibilité :

Les dispositions présentes dans ledit arrêté s'appliquent aux installations photovoltaïque :

• Mise en service à partir du 10 Juillet 2010
• Dont la demande a été effectuée à compter de la date de publication (1er Septembre 2010)
• Qui bénéficient d'un contrat de raccordement

Un certains nombre de formalités administratives doivent être complétées.